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Lois & Réglementations

PMTA : une association pro-vape assigne la FDA en justice

La Vapor Technology Association (VTA) a porté plainte contre différentes agences gouvernementales dont la FDA. La VTA les accuse d’imposer des délais déraisonnables et irréalistes pour l’application de la PMTA. La PMTA (Premarket Tobacco Applications) est une demande d’autorisation de mise sur le marché des produits de vape. Chaque fabricant de e-cigarettes et produits assimilés […]En savoir plus