Une entreprise de l’industrie du tabac condamnée à une amende de plus de 90 millions de dollars

 Une entreprise de l’industrie du tabac condamnée à une amende de plus de 90 millions de dollars

Le Tobacco Master Settlement Agreement a été signé il y a 22 ans entre un grand nombre d’États des USA et les principales compagnies du tabac. Cet accord a vu le jour à la suite d’un procès entre ces États et les cigarettiers. Il obligeait Big Tobacco à payer aux plaignants la somme de 368,5 milliards de dollars sur une période de 25 ans.

tabac

Cet argent devait servir aux États concernés à payer les frais médicaux générés par les maladies causées par le tabagisme. R.J. Reynolds faisait partie des entreprises condamnées. En 2015, ce dernier décide de vendre les marques Salem, Winston, Kool et Maverick à ITG Brands, LLC et affirme qu’il n’a plus à payer à l’État de Floride les sommes les concernant.

La Floride a décidé en 2017 d’intenter un procès au cigarettier afin de l’obliger à poursuivre ses paiements. L’État en est sorti gagnant, ce qui a obligé le cigarettier à faire appel.

 

Une nouvelle décision rendue 23 ans après

La semaine dernière, la Cour d’appel du 4e district a fini par rendre sa décision. R.J Reynolds est à nouveau condamné à verser 92,6 millions de dollars à l’État de Floride. Elle estime en effet « qu’un contrat est un contrat » et que le cigarettier est tenu de perpétuer ses paiements. Cela afin de permettre à la Floride de payer les frais médicaux dus au tabac et en échange d’une décharge de responsabilité.

Le juge rappelle qu’aucun accord écrit des signataires du FSA qui permettrait de renoncer aux obligations de paiement ou de les modifier n’a été conclu. Les obligations de paiement de R.J. Reynolds restent donc pleinement en vigueur.

Victoria

Victoria est une amatrice passionnée de vape depuis les premiers mods mécaniques. Elle apporte à BlogVape son expertise juridique sur la vape en France et ailleurs.

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